Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent les prestations de remplacement et de réparation de vitrage automobile réalisées par AUTO SERVICE, ci-après « le Prestataire », au profit de tout client particulier ou professionnel, ci-après « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

Toute intervention fait l'objet d'un devis préalable indiquant la nature de la prestation, la référence du vitrage, le prix total TTC, la part prise en charge par l'assureur le cas échéant et le reste à charge du Client.

Le devis est valable trente jours. La commande est réputée ferme à compter de son acceptation écrite par le Client, y compris par voie électronique.

Le vitrage étant commandé nominativement pour le véhicule du Client à partir de son numéro de série, le rendez-vous n'est confirmé qu'après validation de la disponibilité de la pièce par le fournisseur.

Les interventions à domicile supposent la mise à disposition d'un emplacement abrité, plan et accessible, ainsi que des conditions de température et d'hygrométrie compatibles avec la polymérisation des colles employées.

Le Prestataire se réserve le droit de reporter l'intervention si ces conditions ne sont pas réunies. Ce report ne donne lieu à aucune indemnité et ne constitue pas une inexécution.

Certaines opérations — calibrage statique des aides à la conduite, remplacement de toit vitré — exigent un emplacement couvert, plan et dégagé. Le lieu d'intervention est convenu avec le Client avant la fixation du rendez-vous.

Après collage, le véhicule ne peut être remis en circulation avant l'expiration du délai de sécurité indiqué par le fabricant de la colle. Ce délai est communiqué au Client avant l'intervention et rappelé sur le compte rendu.

Le non-respect de ce délai par le Client dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de défaut d'adhérence, de fuite ou de désolidarisation du vitrage.

Lorsque le véhicule est équipé d'une caméra ou de capteurs solidaires du pare-brise, un calibrage est réalisé conformément aux préconisations du constructeur. Un rapport de calibrage est remis au Client.

Le Client refusant ce calibrage en assume l'entière responsabilité ; ce refus est mentionné sur le compte rendu d'intervention et emporte exclusion de garantie sur les systèmes concernés.

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils comprennent le vitrage, la main-d'œuvre, les consommables et, le cas échéant, le calibrage.

Le paiement du reste à charge est exigible à la restitution du véhicule. Pour les professionnels, un règlement à trente jours peut être convenu par écrit.

En cas de retard de paiement, des pénalités au taux d'intérêt légal majoré ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l'article L.441-10 du Code de commerce sont applicables de plein droit.

Le Client conserve le libre choix de son réparateur. Le Prestataire peut, sur mandat écrit du Client, effectuer la déclaration de sinistre et facturer directement l'assureur.

En cas de refus de prise en charge par l'assureur, pour quelque motif que ce soit, la totalité du montant reste due par le Client.

Les prestations sont garanties contre tout défaut de pose : infiltration, bruit aérodynamique anormal, désolidarisation. Cette garantie couvre la reprise de l'intervention sans frais.

Sont exclus : les bris ultérieurs, les dommages résultant d'un choc, d'un acte de vandalisme ou d'une utilisation non conforme, ainsi que les conséquences du non-respect du délai d'immobilisation.

Le Client bénéficie en outre de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

Lorsque le Client demande expressément que l'exécution commence avant l'expiration de ce délai, il reste redevable du prix des prestations déjà fournies. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée.

Le vitrage étant commandé nominativement pour le véhicule du Client, il constitue un bien confectionné selon ses spécifications au sens de l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Toute réclamation doit être adressée à contact@autoservice-parebrise.com ou par courrier au siège social. Le Prestataire s'engage à répondre sous quinze jours.

À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées lui sont communiquées sur demande.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.